La "garantie décennale" de dix ans due par un entrepreneur pour les défauts de son travail n'existe que s'il a réalisé un "ouvrage" et non un simple bricolage....
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Un locataire peut se plaindre, selon la justice, de devoir payer un abonnement électrique trop cher parce que son compteur serait trop puissant, a estimé la Cour de cassation....Lire la suite
La mérule ou le mérule, les deux se disent, est un champignon lignivore (qui se nourrit de bois), dont la vitesse de croissance est relativement élevée (jusqu'à 12 cm par semaine).
Ses ravages sont importants et passent dans un premier temps inaperçus....Lire la suite
Lorsqu’une déclaration préalable de travaux est requise, le code de l’urbanisme fixe de manière limitative les pièces qui doivent être jointes pour l’obtention de celle-ci....Lire la suite
Un locataire a repeint en rouge vif toute une chambre, en rose les carreaux de faïence autour de la baignoire et du lavabo, en vert les encadrements de la salle de bains, en rose les murs du salon et en vert les plinthes et la porte....Lire la suite